Fichier ADN
Alors que la Grande Bretagne utilisait ce fichier depuis de nombreuses années pour résoudre les affaires criminelles, la France a attendu que Guy Georges soit arrêté grâce à son ADN pour qu’en mai 2000, le FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) soit créé.
Après sept assassinats par le même criminel, le juge Gilbert Thiel a demandé à ce que les ADN identiques trouvés sur les lieux de plusieurs crimes soient comparés à tous les ADN stockés dans les différents laboratoires public et privés. C’était à l’époque interdit par la loi. Pourtant, c’est grâce à cela que Guy Georges fut identifié, arrêté et jugé pour tous ses crimes. Ce fichier permet aujourd’hui de résoudre un grand nombre de cas difficiles.
Loi sur la récidive
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a été élaborée, notamment par Georges Fenech, député et ancien magistrat, en collaboration avec l’APACS, grâce à différents travaux menés dans d’autres pays. Trois propositions de l’APACS ont été votées : le bracelet électronique, l’évaluation de la dangerosité et la surveillance/rétention de sûreté.
Malgré le vote de la loi, le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) reste peu utilisé. Une cinquantaine de personnes seulement sont concernées par cette mesure qui éviterait pourtant des viols à répétition. L’APACS continue à mobiliser les pouvoirs publics pour une meilleure utilisation de cette mesure.
Des Centres d’Evaluation ont été créés, qui permettent de mieux apprécier la dangerosité d’un condamné qui demande une libération anticipée. Une Commission Pluridisciplinaire des Mesures de Sûreté (CPMS) réunit ensuite sous la présidence d’un magistrat, un représentant de la police et de l’administration pénitentiaire, un avocat, un psychiatre et un psychologue ainsi qu’un représentant des victimes. Elle donne un avis sur les demandes de libération en fonction de la dangerosité et du risque de récidive. L’APACS ainsi que d’autres associations sont membres de cette commission pour y représenter les victimes.
Dans le cas où le criminel n’est plus considéré comme dangereux, sa sortie peut être envisagée. Mais s’il reste potentiellement dangereux, l’obliger à porter un bracelet électronique mobile permet de suivre ses faits et gestes, de l’arrêter rapidement s’il a récidivé mais aussi de le disculper s’il est innocent.
Enfin, dans le cas où les experts le considèrent très dangereux avec un risque de récidive élevé, alors il est possible lorsqu’il sort de prison, même en fin de peine, de le placer sous « surveillance de sûreté ». S’il ne satisfait pas à ses obligations, il peut être placé en rétention de sûreté dans un « hôpital-prison ». Toutefois, cette mesure est aujourd’hui très peu utilisée (quelques personnes en France, contre une quarantaine en Suisse).
Il faut enfin souligner que ces mesures vont pouvoir permettre de mieux contrôler un nouveau type de criminalité, conséquence de la radicalisation islamiste apparue en France et prolongée au Moyen Orient par les combattants français djihadistes.
Aide aux victimes
Depuis quinze ans, l’APACS a participé à des nombreuses évolutions en faveur du droit des victimes.
- Création en 2005 de la délégation aux Victimes du Ministère de l’Intérieur
- Création du Juge des Victimes
- Représentation des victimes dans les instances judiciaires
- Enquête « Viol et Vie » financé par le Fonds social européen destiné à sensibiliser et former les acteurs sociaux pour faciliter l’insertion professionnelles des victimes.
- Diffusion d’une plaquette d’information « Revivre après un viol »
- Participation au comité pour la rénovation du code pénal et du code de procédure pénale
- Participation à la journée « Tous ensemble pour les Victimes »
- Traduction et publication des livres « Revivre après un viol » et « Traiter le traumatisme du viol » du Professeur Edna Foa.