Fichier ADN
Alors que la Grande Bretagne utilisait ce fichier depuis de nombreuses années pour résoudre les affaires criminelles, la France a attendu que Guy Georges soit arrêté grâce à son ADN pour qu’en mai 2000, le FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) soit créé.
Au cours de l’enquête sur le viol et le meurtre de sa fille, Jean-Pierre Escarfail, avec l’aide de son avocat, a demandé au juge d’Instruction d’analyser si possible l’ADN qui avait été trouvé sur la scène du crime. Après six autres assassinats le juge Gilbert Thiel a été plus loin : il a demandé à ce que les ADN identiques trouvés sur les lieux de quatre crimes soient comparé à tous les ADN stockés dans les différents laboratoires public et privés. C’était à l’époque interdit par la loi. Pourtant, c’est grâce à cela que Guy Georges fut identifié, arrêté et jugé pour tout ses crimes. Ce fichier permet aujourd’hui de résoudre un grand nombre de cas difficiles.
Loi sur la récidive
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a été élaborée en collaboration avec l’APACS grâce à ses différents travaux et études menés dans d’autres pays. Trois propositions de l’APACS ont été votées : le bracelet électronique, la rétention de sûreté et l’évaluation de la dangerosité.
Des Centres d’Evaluation ont été créés, qui permettent de mieux apprécier la dangerosité d’un condamné qui demande une libération anticipée. Une Commission Pluridisciplinaire des Mesures de Sûreté (CPMS) réunit ensuite des magistrats, un représentant de la police, un avocat, un psychiatre et un psychologue ainsi qu’un représentant des victimes. Elle donne un avis sur les demandes de libération en fonction de la dangerosité et du risque de récidive. L’APACS ainsi que d’autres associations sont membres de cette commission pour y représenter les victimes.
Dans le cas où le criminel n’est plus considéré comme dangereux, sa sortie peut être envisagée. Mais s’il reste potentiellement dangereux, l’obliger à porter un bracelet électronique mobile permet de suivre ses faits et gestes, de l’arrêter rapidement s’il a récidivé mais aussi de le disculper s’il est innocent.
Enfin, dans le cas où les experts le considèrent très dangereux avec un risque de récidive élevé, alors il est possible lorsqu’il sort de prison de le placer dans un « hôpital-prison » Toutefois, cette mesure ne sera pleinement applicable qu’en 2023.
Aide aux victimes
Depuis quinze ans, l’APACS a participé à des nombreuses évolutions en faveur du droit des victimes.
- Création en 2005 de la délégation aux Victimes du Ministère de l’Intérieur
- Création du Juge des Victimes
- Représentation des victimes dans les instances judiciaires
- Enquête « Viol et vie » financé par le Fonds social européen destiné à sensibiliser et former les acteurs sociaux pour faciliter l’insertion professionnelles des victimes.
- Diffusion d’une plaquette d’information « Revivre après un viol »
- Participation au comité pour la rénovation du code pénal et de code de procédure pénale
- Participation à la journée « Tous ensemble pour les Victimes », organisée tous les ans par l’Association Nationale Pour la Reconnaissance des Victimes. Journée de prévention et d’information qui a lieu au mois de mai devant le Palais de Justice de Paris et qui regroupe plus de 400 associations ainsi que des ateliers de prévention de la Police et Gendarmerie nationales.
- Traduction et publication des livres « Revivre après un viol » et « Traiter le traumatisme du viol » du Professeur Edna Foa.