Premiers conseils

– En cas de danger imminent ou si vous n’êtes pas en sécurité composez le 17

– Si vous êtes en sécurité et que vous désirez obtenir des informations juridiques, des adresses d’associations locales, des conseils ou simplement du soutien vous pouvez appeler le numéro vert national « Viol Femmes Information » au 0 800 05 95 95 (anonyme et gratuit depuis un poste fixe, ouvert du lundi au vendredi)

– Des Centres D’information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) sont présents dans chaque départements, ils pourront vous aider notamment au niveau juridique et/ou social.

Ce que dit la loi;
LE VIOL EST UN CRIME.
Le viol est définit ainsi par l’article 222.23 du Code Pénal ;
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol. »
La pénétration sexuelle est ce qui distingue le viol des autres agressions sexuelles. C’est le non-consentement de la victime qui caractérise l’infraction.
La pénétration sexuelle constitutive du viol peut être vaginale, anale ou orale (fellation). Une pénétration sexuelle par la main ou des objets est également un viol.
La victime peut être une femme, un homme, un enfant. Elle peut être connue ou inconnue de l’agresseur. Ce dernier peut être extérieur à la famille de la victime, ou lui appartenir (viol incestueux, viol conjugal…)

LES AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES SONT DES DELITS
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » Articles 222.22 et 222.27 du Code pénal
Ce sont des atteintes sexuelles autres que le viol. Elles ne sont pas toutes définies avec précision dans le Code pénal, mais regroupent les « attouchements », la masturbation imposée, la prise de photos ou le visionnage pornographique sous contrainte…

Pour voir l’auteur d’un viol ou d’une agression sexuelle condamné par la justice la victime doit déposer plainte.

Le dépôt de plainte;
LA PLAINTE;
La plainte est l’acte par lequel une personne victime d’une infraction en informe le procureur de la République.
Elle peut le faire de deux façons ;
– En envoyant une plainte écrite directement au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
(La lettre devra préciser : votre état civil complet, le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction, le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez, les noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction, les documents de preuve à votre disposition: certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail…)
– En se déplaçant dans un service de police ou de gendarmerie.

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou « contre X » si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Elle peut être enregistrée dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie (pas besoin qu’il s’agisse du lieu de commission de l’infraction). Toute personne victime d’une infraction peut porter plainte, y compris si elle est mineure.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée !!

LES UMJ;
Une victime qui dépose plainte pour des faits de viols ou d’agressions sexuelles sera invitée par les services de police à se rendre dans une unité médico-judiciaire (aussi appelée UMJ)
Il s’agit d’un lieu où le médical collabore avec le judiciaire, c’est-à-dire ou on réalise des actes médicaux à la demande de la police ou de la justice.
Les professionnels des UMJ ne peuvent effectuer un acte de constatation médico-légale que sur demande du service de police, dans le cadre d’un dépôt de plainte.
Les professionnels des UMJ ne sont donc pas amenés à faire du suivi au long court. Leurs actes sont essentiellement des constatations de coups et blessures et/ou de violences sexuelles.
Les UMJ sont généralement situées dans les hôpitaux. Leurs équipes sont composées de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres. Ils reçoivent les victimes mineures et majeures.
Ces professionnels de santé réalisent des examens médicaux et des prélèvements afin de déterminer s’il y a une Incapacité Totale de Travail (ITT), c’est-à-dire le temps pendant lequel la victime est dans l’impossibilité d’effectuer les gestes de la vie courante. (Il ne s’agit donc pas d’un arrêt de travail comme son nom pourra le laisser croire, la victime se verra signifier une ITT même si elle n’a pas d’emploi ou si elle est mineure)
Les examens se déclinent en deux volets : le volet médical (examens physiques, somatiques, gynécologiques) et le volet psychologique afin d’estimer le retentissement physique et psychique de l’agression sur la victime.

La visite aux UMJ peut être difficile à vivre pour les victimes.
Elle n’est pas obligatoire ! Toutefois (notamment lorsque l’agression s’est produite dans un délais proche du dépôt de plainte) elle peut s’avérer très importante pour la collecte de preuves et donc l’arrestation et la condamnation de l’auteur.

LES DELAIS DE PRESCRIPTION;
La victime dispose de délais au-delà desquels elle perd ses droits à saisir la justice pénale, c’est le « délais de prescription ».
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
– 6 ans pour les délits (violences, agressions sexuelles)
– 20 ans pour les crimes (viol)
Ces délais commencent en principe à partir du jour de la commission de l’infraction.
Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu’à partir de la majorité de la victime. Par exemple pour une victime de viol, mineure au moment des faits, le délai de prescription commencera à courir à compter de sa majorité (soit jusqu’aux 38 ans de la victime).
La même règle s’applique pour une victime d’agression sexuelle, si elle était mineure au moment des faits le délai de prescription est allongé, elle pourra ainsi déposer plainte jusqu’à l’année de ses 28 ans.

A savoir ; même si le délais de prescription est dépassé une victime peut toujours déposer plainte en envoyant une lettre au Procureur de la République afin d’alerter la justice ou d’apporter son témoignage. Toutefois cette plainte ne donnera pas lieu ni à une enquête ni à une condamnation pénale.

DEUX DECISIONS POSSIBLES;
– Le classement sans suite;
Le Procureur peut décider de ne pas poursuivre. La victime reçoit alors un avis de classement sans suite qui doit être motivé. Si elle souhaite contester la décision, elle peut écrire une lettre directement au Procureur afin de déposer une plainte « avec constitution de partie civile » ;
Une partie civile est une personne demandant à un tribunal pénal l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi. Lors du procès, elle pourra alors être entendue et intervenir dans les débats. Elle pourra également demander la réparation de son préjudice.
Une victime peut décider de se constituer partie civile à tout moment de la procédure. Elle devra alors être représentée par un avocat.
– L’ouverture d’une information judiciaire;
L’information judiciaire est la première étape vers le procès pénal.
Le procureur demande alors la désignation d’un juge d’instruction qui va reprendre tout le dossier.
Son rôle est de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, la victime, l’auteur, les témoins pourront être convoqués par le juge d’instruction ou par les experts pour être auditionnés.